Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction du 15 septembre 1998 relative au régime fiscal des associations et, plus particulièrement, sur le questionnaire que doit remplir chaque association en vue de déterminer le régime fiscal qui lui est imposable. En effet, il semblerait que toutes les associations aient à compléter ce document, y compris les petites associations oeuvrant dans le domaine culturel, telles que les comités des fêtes de quartier qui ne sont en fait composés que de personnes bénévoles. Cette obligation suscite de très vives inquiétudes de la part des responsables de ces associations à but non lucratif, dont la fonction est simplement d'animer un tant soit peu, avec l'aide de quelques volontaires, le quartier où elles siègent. Au demeurant, les questions contenues dans ce document, auxquelles il doit être répondu de manière très précise, sont souvent sujettes à des difficultés de compréhension et d'interprétation. Aussi, de nombreux responsables de ce type d'associations ne comprennent pas les raisons pour lesquelles ils doivent remplir ce questionnaire, alors même que leur association ne remplit pas les critères posés par l'instruction ministérielle pour l'assujettissement aux impôts commerciaux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui apporter quelques précisions et éclaircissements sur cette obligation faite à toutes les associations quelles qu'elles soient de remplir à l'intention des services fiscaux ledit questionnaire.