montant
Question de :
Mme Michèle Rivasi
Drôme (1re circonscription) - Socialiste
Mme Michèle Rivasi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997. En effet, cet arrêt a cassé la décision du Gouvernement de geler la hausse des prestations familiales et condamné l'Etat à une réparation. Aussi, de nombreuses familles réclament le remboursement de cet arriéré, qui correspond à la somme des augmentations non perçues, soit 0,5 %. Elle lui demande quelles seront les décisions gouvernementales prises dans ce dossier.
Auteur : Mme Michèle Rivasi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997