Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessaire intégration du cadre d'emploi des secrétaires de mairie vers le grade d'attaché territorial. Cette intégration s'avérerait salutaire pour permettre à ces fonctionnaires de pouvoir officier dans toutes les structures administratives, tant communales, départementales que régionales ou intercommunales. Elle pourrait en outre leur permettre de répondre aux offres d'emploi qui, à l'heure actuelle, ne comportent plus que des propositions pour les attachés, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants. Enfin, elle serait à même de résoudre les problèmes de détachement et de mobilité dans la fonction publique. Il lui demande donc de lui faire savoir s'il envisage de mettre en oeuvre un dispositif susceptible de faciliter l'intégration du cadre d'emploi des secrétaires de mairie vers le grade d'attaché territorial et de répondre ainsi à l'attente des fonctionnaires concernés.