Réponse publiée le 10 mai 1999

La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a prévu, dans son titre III, des dispositions nouvelles concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités. En ce qui concerne la profession des restaurateurs, l'article 17 de la loi précitée prévoit que le Gouvernement remettra un rapport relatif aux conditions d'exercice de cette profession. En fonction des conclusions de ce rapport, il conviendra d'examiner s'il est nécessaire de réglementer cette profession, notamment par l'exigence d'une qualification professionnelle. Par ailleurs, le secrétariat d'Etat au tourisme étudie, avec l'ensemble de la profession, un dispositif de reconnaissance professionnelle de la restauration passant par une réforme du classement, la mise en place d'une labélisation et d'une certification et, à terme, d'une norme nationale. Ce dispositif, voulu et discuté par les restaurateurs, apparaît particulièrement à même de valoriser leur savoir-faire et de les rendre plus lisibles pour les consommateurs.