Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'arrêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. Il lui rappelle que cet arrêté a fait l'objet d'un examen au conseil supérieur des installations classées en décembre dernier, qu'il a conduit les membres du conseil à approuver le projet après en avoir modifié le contenu, et notamment, la suppression de l'exemption faite aux installations déjà existantes. Ce projet d'arrêté avait reçu l'assentiment du secteur viti-vinicole et avait, en outre, fait l'objet d'un très grand nombre de rencontres entre les services de son ministère et l'ensemble des organisations professionnelles. La remise en cause d'un quelconque point du projet d'arrêté initialement négocié, entraînerait de la part des organisations professionnelles une complète opposition sur l'obligation qui serait faite aux vignerons de caves particulières d'appliquer et de se conformer à cette réglementation, d'autant plus que la suppression par le conseil supérieur de l'exemption accordée aux installations déjà existantes relevait d'un accord et d'un engagement écrit. Le travail de sensibilisation auprès des vignerons ainsi que le travail de négociation pour finaliser un texte qui réponde aux véritables problèmes a démontré, s'il en était besoin, l'attachement porté par les vignerons en caves particulières aux problèmes environnementaux. En conséquence, il lui demande de lui préciser si elle entend s'en tenir, pour son projet d'arrêté, à l'accord négocié avec les organisations professionnelles ou procéder à des modifications susceptibles d'entraîner un rejet de la part de la profession et d'engendrer des coûts financiers très importants et difficilement supportables pour les vignerons des caves particulières.