taxe d'habitation
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) au regard de la taxe d'habitation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les bénéficiaires du RMI peuvent être totalement exonérés de la taxe d'habitation, ceci, quelle que soit la date d'ouverture du droit à l'allocation au cours de l'année d'imposition.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 mai 1999
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999