taxe d'habitation
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) au regard de la taxe d'habitation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les bénéficiaires du RMI peuvent être totalement exonérés de la taxe d'habitation, ceci, quelle que soit la date d'ouverture du droit à l'allocation au cours de l'année d'imposition.
Réponse publiée le 17 mai 1999
Conformément au III de l'article 1414 du code général des impôts, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale sous réserve de remplir certaines conditions de cohabitation. Ce dégrèvement concerne toutes les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au 1er janvier de l'année d'imposition ou qui deviennent attributaires de cette allocation avant la date limite de paiement de leur taxe d'habitation. Cette précision répond aux préoccupations de l'auteur de la question.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 mai 1999
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999