service national
Question de :
M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Communiste
M. Bernard Birsinger attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de certains enseignants vis-à-vis de leurs obligations militaires. M. le ministre de l'éducation nationale avait proposé, en octobre 1998, d'octroyer un report d'incorporation sine die aux enseignants en poste. A certains qui en font la demande, il serait en fait proposé de rester en poste, mais avec un statut de militaire en protocole ville rattaché aux établissements scolaires, et avec une solde d'appelé, soit environ 2 000 francs. Outre le fait que les missions d'enseignement ne font pas partie des attributions du service national ville, cette proposition n'est pas acceptable par les enseignants concernés. D'autre part, dans certaines académies, et particulièrement l'académie de Créteil, certaines disciplines scolaires souffrent d'un véritable déficit en personnel enseignant. Le départ des enseignants pour le service national risque de placer leur établissement scolaire dans une situation difficile, devant la difficulté de leur trouver des remplaçants. Dans ces endroits, l'efficacité du service public de l'enseignement est difficilement compatible avec les vacances de postes, et au maintien d'équipes éducatives stables. Au vu de ces exigences, il lui demande donc de lui préciser les mesures applicables en matière de service national pour les enseignants.
Réponse publiée le 10 mai 1999
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la suspension progressive de l'appel sous les drapeaux mais maintient l'obligation du service national jusqu'au 31 décembre 2002 pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979. Dans cette perspective, le législateur n'a pas voulu dispenser du service national une catégorie particulière de jeunes gens, comme par exemple les enseignants. Le ministère de la défense apporte une contribution concrète aux actions du Gouvernement en faveur des lycées. C'est ainsi qu'un protocole d'accord a été signé le 3 février 1999 par le ministre de la défense et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Il prévoit la mise à disposition du ministère de l'éducation nationale de 300 appelés du contingent pour l'année scolaire 1998-1999. Ces jeunes gens accomplissent leur service militaire actif et sont affectés à des emplois d'enseignants dans les établissements scolaires. La mise à disposition de ces enseignants, incorporés sous les drapeaux, au profit des lycées est faite dans le cadre d'un processus qui en garantit l'efficacité : ainsi, les appelés bénéficiaires de ces dispositions doivent avoir exprimé leur volontariat pour accomplir leur service national dans ces conditions. De plus, ils dont destinés à occuper des postes dans des disciplines déficitaires et dans les académies qui en expriment le besoin. Par ailleurs, le protocole d'accord du 16 juillet 1992 relatif à l'emploi de militaires du contingent au titre de la politique de la ville prévoit la mise à disposition par le ministère de la défense de jeunes militaires, appelés, volontaires pour participer à des actions en faveur de certains quartiers urbains défavorisés. Ceux-ci, incorporés prioritairement entre le 1er août et le 1er décembre de chaque année, sont affectés à des fonctions d'encadrement et de soutien scolaire. Pour l'année 1999, un effectif de 1 000 appelés a été prévu dans le cadre de ce protocole. Ces deux modes de mise à disposition d'appelés volontaires concrétisent bien l'engagement du ministère de la défense à répondre aux priorités du Gouvernement pour les actions en faveur de l'éducation nationale.
Auteur : M. Bernard Birsinger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999