Réponse publiée le 3 mai 1999

L'honorable parlementaire évoque la situation des véhicules anciens soumis au contrôle technique tous les deux ans mais dont l'état nécessite parfois une longue série de réparations afin d'être en mesure de circuler et d'emprunter la voie publique. Il préconise la création d'un document, délivré par les services préfectoraux à l'instar du certificat d'immatriculation, qui permettrait aux propriétaires de véhicules anciens de les céder sans avoir à les soumettre au contrôle technique. La situation la plus fréquente montre que les véhicules anciens correspondent à des conceptions techniques obsolètes et sont susceptibles de poser des problèmes sérieux aussi bien du point de vue de la sécurité que de celui de la protection de l'environnement. Par ailleurs, les réparations ne sont pas toujours effectuées par des garagistes de profession, mais par des amateurs n'offrant pas systématiquement les garanties de réparations sérieuses. C'est pourquoi il n'est pas envisageable, dans le cadre de mutations entre particuliers, de dispenser les véhicules considérés du contrôle technique périodique obligatoire. S'agissant de véhicules de plus de vingt-cinq ans, qui peuvent présenter un intérêt historique, la réglementation, élaborée en concertation avec les associations représentatives de leurs propriétaires a prévu la possibilité de les classer en véhicules de collection. Une telle classification, qui se traduit par la délivrance d'une carte grise spéciale, les dispense d'être soumis aux contrôles techniques, mais elle implique des restrictions dans leur liberté de circulation, la limitant au département d'immatriculation et aux départements limitrophes.