Réponse publiée le 20 septembre 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaisance, avec intérêt, de la question relative à la persistance des rejets volontaires d'hydrocarbures en mer dont les premières victimes sont les oiseaux de mer. La lutte contre les rejets délibérés d'hydrocarbures provenant de l'exploitation normale des navires (rejets d'eaux de cale ou de ballasts sales) figure parmi les priorités inscrites aux programmes d'action des administrations qui disposent des moyens de surveillance maritime et aérienne : marine nationale, direction générale des douanes et des droits indirects et affaires maritimes. Dotée depuis 1993 de deux avions de surveillance aérienne spécialement équipés pour la détection des hydrocarbures en mer qui permettent d'assurer une couverture optimale de l'ensemble des eaux littorales françaises, la France s'affirme comme l'un des pays disposant de l'infrastructure la plus moderne en matière de lutte contre les rejets délibérés ou accidentels d'hydrocarbures. Toutefois, bien que la détection des rejets d'hydrocarbures soit possible, essentiellement à partir de moyens aériens, les poursuites engagées par l'Etat devant les instances judiciaires compétentes se limitent à quelques cas par an. En effet, même si, de façon générale, l'article 73, paragraphe 1, de la Convention sur le droit de la mer de Montego Bay (Jamaïque) de 1982 permet à l'Etat côtier de « prendre toutes mesures, y compris l'arraisonnement, l'inspection, la saisie et l'introduction d'une instance judiciaire..., pour assurer le respect... (de ses) lois et règlements », les autorités chargées de la surveillance du milieu marin rencontrent des difficultés pour rechercher et réunir les preuves nécessaires à la condamnation du contrevenant, en raison notamment de la complexité des dispositions arrêtées sur le plan international. L'interdiction de rejet est en effet liée à la fois au tonnage du navire, à la qualité de l'effluent rejeté et, enfin, aux normes de rejets exprimées en concentration d'hydrocarbures et/ou en volume d'hydrocarbures rejetés par mille parcouru. Les autorités judiciaires éprouvent de ce fait les plus grandes difficultés à qualifier l'infraction au vu des éléments de preuve qui leur sont fournis. Face à ces difficultés, a été publié dans le cadre de l'Accord de Bonn de 1983 pour la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autes substances polluantes, un manuel technique susceptible d'apporter aux autorités les connaissances leur permettant de mener à terme leur action. La version française de ce manuel, publiée en 1993 sous le double timbre du ministère de l'environnement et du secrétariat général de la mer, a fait l'objet d'une très large diffusion, notamment auprès des administrations concernées : direction générale des douanes, gendarmerie maritime, procureurs de la République. Les parties contractantes à l'Accord de Bonn sont convenues, en outre, de confier à un groupe d'experts, réunissant des représentants des administrations chargées de dresser les constats d'infraction et des procureurs, la mission de réfléchir sur les éléments d'une politique commune susceptible d'étayer les prises de décision par les tribunaux. Ceux-ci se sont réunis à Brest au mois de décembre 1997, à l'invitation conjointe de la Communauté européenne et de la France puis en Suède en décembre 1998. Les résultats de leurs travaux devraient donner lieu, en 2000, à la publication d'un manuel de nature juridique, complétant le manuel technique actualisé évoqué précédemment. Il est d'ailleurs à noter à cet égard, depuis 1994, une évolution importante de la jurisprudence française. Plusieurs condamnations ont ainsi pu être prononcées pour des délits commis, au vu de preuves photographiques recueillies par la direction générale des douanes ayant entraîné l'intime conviction du juge. Les tribunaux ont ainsi admis que le « prélèvement n'est pas indispensable pour établir la preuve de l'infraction qui peut aussi résulter des observations visuelles directes faites à partir d'avions ou d'hélicoptères corroborées par une photographie en couleur ». Une meilleure application des dipositions réprimant les rejets illégaux d'hydrocarbures en mer suppose enfin que les sanctions prononcées par les tribunaux soient effectives. L'exécution récente d'une condamnation de 250 000 F infligée en appel par le paiement de l'amende laisse présager là aussi une évolution favorable à la protection du milieu marin.