RMI
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de cumul du RMI avec les revenus d'un CES fixées par le décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998. Selon l'article 7 de ce décret, les dispositions prévues pour le cumul du RMI « sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ». Ainsi, une personne ayant commencé un CES avant le 1er décembre 1998 ne peut cumuler le RMI avec ses revenus contrairement à une personne ayant signé un CES après cette même date. Dans ces conditions, il lui demande si elle ne juge pas opportun de prendre des mesures permettant à des titulaires d'un CES de pouvoir cumuler le RMI avec les revenus de leurs activités, quelle que soit la date de signature de leur CES.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999