cotisations
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise de pénalités et majorations de retard publié au Journal officiel du 17 décembre 1998. Il lui demande si cet arrêté ne conduira pas à dessaisir les commissions de recours amiable des URSSAF d'une partie de leurs prérogatives, donnant aux directeurs des organismes de sécurité sociale des pouvoirs considérables, sans permettre aux administrateurs d'exercer le moindre contrôle sur les décisions prises.
Réponse publiée le 26 juillet 1999
Le réhaussement des seuils de compétence des directeurs d'organisme en matière de remise des pénalités et majorations de retard réalisé par un arrêté du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 août 1989 est intervenu à la demande des services de l'ACOSS, et a été mis en oeuvre dans le cadre des mesures de simplification des relations entre les URSSAF et les cotisants. Son unique objet était d'accélérer les procédures de traitement des dossiers afin de donner des réponses aux cotisants dans les délais les plus brefs possibles.Néanmoins, la préoccupation des membres de certains conseils d'administration a retenu toute l'attention des services ministériels. Le conseil d'administation de l'ACOSS ayant été saisi de ce dossier, ses propositions feront l'objet d'un examen attentif, de façon à préserver les compétences des administrateurs des commissions de recours amiable, dont le rôle est essentiel dans le bon fonctionnement du recouvrement social.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999