Réponse publiée le 7 juin 1999

Les exonérations fiscales applicables dans les zones franches urbaines, sous certaines conditions, ont pour objet de conforter le potentiel économique existant et d'y favoriser la création d'activités nouvelles. Ainsi, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue en faveur de certains immeubles situés dans les zones franches urbaines ne s'applique que si ces immeubles sont affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle. Cette exonération à caractère incitatif n'est donc pas applicable lorsque l'immeuble n'est pas affecté à une telle activité ou lorsqu'il devient vacant même s'il est situé dans la zone franche. Par ailleurs, il est précisé que les exonérations fiscales dans les zones franches ne portent pas sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les difficultés relevées par l'auteur de la question sont, pas nature, intrinsèquement liées à tout dispositif favorable dont l'application est zonée. Il n'est donc pas envisageable de compléter le dispositif en vigueur par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des propriétaires de locaux vacants qui seraient situés en périphérie des zones franches. Une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles et remettrait en cause l'équilibre même du dispositif « zone franche ».