HLM
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la taxation de surloyer de solidarité (loi n° 96-162 du 4 mars 1996 et décret n° 96-355 du 25 avril 1996). L'application de cette loi répond à des critères injustes et a des conséquences dramatiques pour de nombreux locataires. En effet, le mode de calcul de cette mesure ne prend pas directement en compte le niveau de ressources. Il n'est pas rare de constater l'augmentation de cette mesure, d'une année sur l'autre, avec le même niveau de ressources. Enfin, les couples à faibles revenus imposables et les retraités sont plus fréquemment pénalisés. Le 19 juin dernier, M. le Premier ministre a annoncé, devant l'Assemblée nationale lors de sa déclaration de politique générale, que « la taxation du surloyer dit de solidarité sera réexaminée ». Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour modifier ou supprimer le surloyer de solidarité.
Réponse publiée le 22 septembre 1997
L'honorable parlementaire attire l'attention sur les difficultés que rencontrent de nombreux retraités au regard du surloyer de solidarité. Le problème est en effet parmi les plus signalés sur ce sujet. Aussi, sensible aux difficultés qui apparaissent dans l'application de cette mesure, j'ai ouvert ce dossier. A cet égard, la loi prévoit un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer. Le premier sera rendu à la fin de l'année 1997 et l'ensemble des conseils départementaux de l'habitat seront saisis pour avis. Grâce à ces informations locales et nationales, je compte aboutir à une identification des problèmes concrets posés par l'application du supplément de loyer de solidarité. Cela devra permettre d'apprécier les évolutions souhaitables, en liaison avec le Parlement, les organismes HLM et les associations de locataires. Le rapport annuel sera parallèlement communiqué aux assemblées en application de la loi du 4 mars 1996 qui prévoit une information régulière des parlementaires.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 22 septembre 1997