Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la taxation de surloyer de solidarité (loi n° 96-162 du 4 mars 1996 et décret n° 96-355 du 25 avril 1996). L'application de cette loi répond à des critères injustes et a des conséquences dramatiques pour de nombreux locataires. En effet, le mode de calcul de cette mesure ne prend pas directement en compte le niveau de ressources. Il n'est pas rare de constater l'augmentation de cette mesure, d'une année sur l'autre, avec le même niveau de ressources. Enfin, les couples à faibles revenus imposables et les retraités sont plus fréquemment pénalisés. Le 19 juin dernier, M. le Premier ministre a annoncé, devant l'Assemblée nationale lors de sa déclaration de politique générale, que « la taxation du surloyer dit de solidarité sera réexaminée ». Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour modifier ou supprimer le surloyer de solidarité.