Réponse publiée le 21 août 2000

Il n'est pas envisagé d'instituer une nouvelle mesure fiscale en faveur des entreprises du secteur du textile, de l'habillement et du cuir. En effet, comme toute mesure constitutive d'une aide d'Etat, elle nécessiterait l'accord de la Commission européenne qui veille à ce que les Etats n'introduisent pas de dispositions de nature à créer des distorsions de concurrence au sein de l'Union. Or ce secteur est soumis à un encadrement communautaire très strict privilégiant les aides à la reconversion et à l'adoption de technologies nouvelles ou encore le développement de produits nouveaux différents de ceux importés de pays tiers. Ainsi, la Commission n'a validé la mesure autorisant la prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises du secteur du textile, de l'habillement et du cuir à des stylistes ou bureaux de style extérieurs à l'entreprise qu'en raison de l'engagement des autorités françaises de respecter l'encadrement dit « de minimis », relatif aux aides d'importance mineure. Cet encadrement prévoyant un plafond maximal, toutes aides publiques confondues, l'adoption de mesures nouvelles ferait perdre toute crédibilité à cet engagement et pourrait amener les entreprises à reverser les aides non conformes à la réglementation communautaire. Les entreprises du secteur textile qui ont bénéficié du plan spécifique d'allégement des charges sociales mis en place en avril 1996 se sont vues contraintes de reverser la partie des aides perçues supérieures à 650 000 francs qui a été considérée par la Commission européenne, dans sa décision du 9 avril 1997, comme incompatible avec les règles du marché commun. Dans ces conditions, l'institution d'un avantage supplémentaire semble hors de portée. En outre, l'adoption d'une mesure susceptible de bénéficier en fait à des entreprises qui délocalisent leur activité de production hors de nos frontières n'apparaît pas opportune. En tout état de cause, les entreprises de ce secteur sont d'ores et déjà éligibles aux dispositifs d'allégement de l'impôt sur les bénéfices prévus en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises implantées dans les zones franches urbaines ou, pour celles qui ne relèvent pas du secteur des fibres synthétiques, des entreprises implantées en zone franche de Corse, respectivement par les articles 44 sexies, 44 octies et 44 decies du code général des impôts.