Réponse publiée le 7 juin 1999

La protection des médecins contre les agressions constitue un objectif permanent pour les services de police. Des groupes de travail constitués avec l'ordre des médecins au niveau départemental ont été l'occasion pour les services de la sécurité publique d'apporter une réponse pertinente dans ce domaine. Des procédures ont été arrêtées pour assurer la sécurité des médecins à leurs cabinets et dans leurs déplacements à domicile. Elles sont accompagnées des fiches conseils. La liste des correspondants de la sécurité publique auxquels ils peuvent faire appel en cas de nécessité leur est connue. Elles ont fait l'objet d'une diffusion nationale auprès des services territoriaux. Lors de leurs déplacements dans certains quartiers sensibles, les médecins peuvent demander à se faire accompagnerpar les services locaux de la sécurité publique. Toutefois, le nombre d'agressions enregistrées à l'encontre des médecins ou de leurs véhicules demeure peu significatif pour l'année 1999. Depuis le début de l'année, seul un médecin a été victime d'une agression physique et un véhicule a subi des dégradations. La centralisation à l'échelon des sous-préfectures, en liaison avec les maires, des informations sur les individus dont le comportement semble pouvoir devenir dangereux à l'égard des médecins ne saurait être envisagée. En effet, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prohibe l'inscription sur tout fichier, quel qu'en soit le support, de données nominatives sans déclaration préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'élaboration d'un fichier par les personnes morales de droit public est subordonnée à la présentation d'un texte réglementaire soumis à l'avis de cette même commission. Enfin, le code pénal, dans ses articles 226-16 et suivants, réprime la constitution illégale de fichier, la détention de fichier, la communication de données nominatives ainsi que leur usage par des peines d'emprisonnement et d'amende.