Question de : M. Philippe Chaulet
Guadeloupe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Chaulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité pour les conseils généraux de la Guadeloupe et de la Martinique de bénéficier d'une extension de l'article 268, 4e alinéa, du code des douanes, qui autorise l'affectation du produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion, sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabacs à fumer, tabacs à mâcher et à priser, aux budgets de ces deux derniers départements. En effet, la loi n° 66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal du particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, a affecté le produit de ce droit de consommation au budget du département de la Réunion, où il existait antérieurement à cette législation une taxe spéciale introduite par décret n° 52-152 du 13 février 1952 pris en application de l'article 6 de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 arrêtant les dispositions financières transitoires applicables à l'exercice 1952. Par la suite, le département de la Corse, par décret n° 69-268 du 14 mars 1969 a pu disposer d'un quart du produit de ce droit de consommation perçu sur ce territoire. La loi n° 74-114 du 27 décembre 1974, quant à elle, dans son article 4, a prévu que le produit du droit de consommation établi par l'article 268 du code des douanes abonderait désormais le budget du département de la Guyane. Ce transfert de recettes de l'Etat au profit d'une collectivité avait été justifié à l'époque par le déficit du département de la Guyane et de la ville de Cayenne du fait de l'importance numérique restreinte de la population, et de la modicité des facultés contributives d'une partie de celle-ci. Prévoir en faveur des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Martinique, le bénéfice du produit de consommation se traduira assurément par une perte de recettes pour l'Etat. Néanmoins, la conjoncture économique et sociale passablement inquiétante qui règne en tout état de cause pour ce qui concerne la Guadeloupe, ne laisse pas présager d'un redressement prochain des finances du département, déficitaire de plus de 300 millions de francs, à moins que celui-ci ne bénéficie de recettes exceptionnelles. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui faire connaître l'évolution sur les cinq dernières années (1994, 1995, 1996, 1997 et 1998) du produit du droit de consommation du tabac perçu au bénéfice de l'Etat, respectivement pour la Guadeloupe et pour la Martinique, ainsi que celui pour la Guyane et pour la Réunion, perçu pour ces collectivités départementales. D'autre part, sachant pertinemment qu'une mission parlementaire est actuellement en cours de consultation des collectivités décentralisées et des forces vives de l'outre-mer, en vue de rénover le cadre et les moyens de l'action publique dans les DOM, il lui saurait gré de lui préciser d'ores et déjà, s'il serait opposé à une réforme tendant à permettre l'inscription du produit du droit de consommation perçu en Guadeloupe et en Martinique sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabacs à fumer, tabacs à mâcher et à priser, aux budgets de ces conseils généraux.