congé de longue maladie
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions du décret n° 87-602 relatives aux congés de longue maladie. Lorsqu'un agent est jugé apte par son médecin traitant et le médecin professionnel pour exercer son emploi après un congé de longue maladie, il doit attendre l'avis du comité médical compétent avant de reprendre ses fonctions. Cette procédure maintient en arrêt maladie une personne apte. Cette situation porte préjudice au bon fonctionnement de la collectivité employeur et à l'équilibre financier des comptes sociaux. Aussi, il lui demande de bien lui préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour assouplir les dispositions du décret n° 87-602, afin de permettre à un agent reconnu apte d'exercer provisoirement ses fonctions dans l'attente de l'avis du comité médical.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 16 août 1999