Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application, lors de la mise en oeuvre des contrats-obsèques, du principe de territorialité auquel sont soumises les régies municipales de pompes funèbres. En effet, ce principe exige que la commune d'implantation de la régie municipale soit le lieu de domicile, de décès, de mise en bière, d'inhumation ou de crémation des défunts dont elle organise les funérailles. Or, il est possible, du fait notamment d'un changement de domicile intervenu après la conclusion du contrat-obsèques, que la situation de son titulaire, au moment du décès, ne permette plus à la régie municipale de pompes funèbres de satisfaire aux critères posés par le principe de territorialité. Dans cette hypothèse, il aimerait savoir s'il est envisageable, par dérogation au principe de territorialité, que la régie municipale de pompes funèbres puisse honorer dans les conditions prévues au contrat ses obligations à l'égard de la personne décédée.