Réponse publiée le 17 mai 1999

Il convient tout d'abord de préciser à l'honorable parlementaire que le régime d'assurance chômage est déterminé par des accords négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel. En prorogeant les annexes VIII et X, aujourd'hui modifiées, les partenaires sociaux qui ont signé l'accord du 20 janvier 1999 ont montré leur sens des responsabilités. Cet accord reprend certaines dispositions négociées par les partenaires sociaux des secteurs professionnels concernés. Il précise le champ d'application des annexes en reprenant l'accord signé le 12 octobre 1998 sur le recours au contrat à durée déterminée. Les dispositions qui concernent les ressortissants de l'annexe VIII, ouvriers, techniciens et réalisateurs du cinéma et de l'audiovisuel, et qui font référence au salaire réel et non plus au salaire conventionnel pour le calcul des allocations, sont déjà en vigueur dans le régime général et dans l'annexe X applicable aux artistes-interprètes et aux techniciens du spectacle vivant. En réaffirmant la spécificité de ce régime dans le cadre du régime général d'assurance chômage, la prorogation des annexes pour l'année en cours constitue un enjeu prioritaire pour aborder dans les meilleures conditions les négociations sur le maintien de ce régime spécifique au-delà de l'échéance du 31 décembre 1999. Entérinées par la commission paritaire nationale de l'UNEDIC, le 18 février dernier, conformément aux dispositions de l'article L. 352-2 du code du travail, en l'absence de stipulations contraires à la législation, ces annexes font l'objet d'un agrément par un arrêté du 2 avril 1999 publié au Journal officiel du 17 avril. Des négociations, dont le calendrier est programmé, sont aujourd'hui engagées au niveau de l'ensemble constitué par le spectacle vivant et le spectacle enregistré, dans la perspective du maintien d'un régime particulier d'indemnisation au sein du régime général. Seule une concertation approfondie permettra de trouver les moyens d'assurer de manière durable et non conflictuelle les mesures à mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de ce régime dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. La mission d'intermédiation confiée à Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, fin décembre 1996, pour contribuer à un meilleur équilibre de ce régime a permis de distinguer les actions qui relèvent principalement de l'initiative de l'Etat de celles qui relèvent de l'initiative des partenaires sociaux. L'Etat assume pour sa part ses responsabilités dans la mise en oeuvre des engagements pris dans le protocole du 28 mars 1997. Réunies au sein d'une commission mixte paritaire, les organisations d'employeurs désormais regroupées au sein de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC), et cinq organisations syndicales représentatives des salariés ont signé le 12 octobre 1998 un accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle vivant et enregistré. Cet accord a été rendu obligatoire par arrêté du 15 janvier 1999. La loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles a été publiée au Journal officiel du 19 mars. Ce texte s'assigne pour objectif de clarifier les pratiques des différents professionnels qui concourent à la représentation publique d'un spectacle vivant. Il apporte un progrès décisif en matière de contrôle du respect de la législation sociale et de la propriété littéraire et artistique par les entrepreneurs de spectacles dont les responsabilités sont définies. Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et l'ensemble des organismes sociaux du secteur devrait permettre de mettre en place au cours de cette année un guichet unique pour les organisateurs occasionnels de spectacles vivants. Enfin, il faut rappeler que la convention nationale de lutte contre le travail illégal signée le 21 mai 1997 par les ministres chargés de l'emploi, de la culture et de la communication, le directeur général du centre national de la cinématographie ainsi que par treize organisations syndicales, quatorze organisations professionnelles et trois organismes sociaux, a pour objet de combattre les effets néfastes du travail dissimulé sur l'équilibre financier des régimes sociaux. Cette convention qui encadre des initiatives départementales concertées permet de développer l'information et de renforcer les contrôles. Pour mettre un terme aux anomalies mises en évidence par la réforme de l'annexe VIII, la ministre chargée de l'emploi a pris l'initiative de relancer la négociation collective dès le 15 mars dernier, afin de mettre en place une couverture conventionnelle instaurant des minima salariaux dans les branches professionnelles du cinéma et de l'audiovisuel. Pour sa part, le Centre national de la cinématographie, grâce aux concours financiers importants qu'il attribue, contribue aussi à les corriger et à maintenir la richesse et la diversité du tissu productif national. La récente réforme des procédures d'agrément poursuit des objectifs similaires, et en subordonnant le versement du soutien financier aux dépenses réalisées en France, vise le développement de l'emploi. Le Gouvernement est attaché à préserver les conditions indispensables à la vitalité et à la diversité de la création artistique dans notre pays, ainsi qu'à la pérennité d'un dispositif d'assurance chômage spécifique aux spectacles vivants et enregistrés au sein du régime de solidarité interprofessionnelle géré par l'UNEDIC.