comptes de campagne
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi relative au financement de la vie politique comporte un article qui concerne les dons de « personne physique dûment identifiée ». En fonction de cet article, les dons sont, dans ce cas, limités à 30 000 francs pour une campagne électorale. Si la personne physique n'est pas identifiée, elle souhaiterait qu'il lui indique si, a contrario, le plafond de 30 000 francs s'applique.
Réponse publiée le 19 avril 1999
L'article L. 52-8 (1er alinéa) du code électoral est ainsi rédigé : « Les dons consentis par une personne physique dûment indentifiée pour le financement de la campagne d'un ou de plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 30 000 francs ». Il est complété par un troisième alinéa ainsi conçu : « Tout don de plus de 1 000 francs consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque. » La combinaison de ces deux dispositions limite à 1 000 francs le don d'une personne physique non dûment identifiée. Cette position est confirmée par la jurisprudence du conseil constitutionnel (décision n° 93-1603 du 4 novembre 1993 - AN Réunion - 2e circonscription).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999