HLM
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait qu'il peut arriver qu'un usager de drogue consomme celle-ci dans son appartement ou dans les locaux communs d'un immeuble collectif. Elle souhaiterait qu'il lui indique, dans cette hypothèse, si l'office d'HLM qui lui loue un appartement peut obtenir la résiliation du bail et l'expulsion de l'intéressé. A défaut, elle souhaiterait qu'il lui précise comment les offices d'HLM peuvent agir pour éviter la multiplication des trafics de drogue dans certains de leurs immeubles.
Réponse publiée le 3 mai 1999
La relation contractuelle entre un bailleur et son locataire est soumise aux dispositions du contrat de bail quelle que soit la nature du bailleur. Le fait que le locataire commette une infraction pénale dans le logement qu'il occupe est susceptible d'amener le juge à résilier le contrat si les faits entraînent la violation d'une obligation contractuelle, en particulier celle de jouissance paisible du logement. S'agissant de délits commis dans les parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, quel que soit le statut de ce dernier, le bailleur a l'obligation contractuelle d'assurer aux locataires une jouissance de la chose louée et, en conséquence, doit saisir le parquet de tous les faits délictueux portés à sa connaissance.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999