Réponse publiée le 17 mai 1999

Conformément au principe d'exclusivité qui est un des principes du droit de la coopération intercommunale dégagé par le Conseil d'Etat, une commune qui a transféré des compétences à un établissement public de coopération intercommunale en est dessaisie. Elle ne peut plus ni les exercer elle-même ni les transférer à un autre groupement, sauf à se retirer de l'EPCI auquel elle est liée. Ce principe comporte des dérogations qui ont été introduites par la loi du 6 février 1992 en ce qui concerne les communautés de communes puis étendues aux districts par la loi n° 97-303 du 4 avril 1997. Ces textes permettent, en cas de chevauchement de périmètre entre le syndicat et le district, à une commune membre d'un syndicat d'adhérer au district, soit dès sa création, soit ultérieurement et l'autorisent à lui transférer des compétences déjà en charge du syndicat préexistant. Ces textes permettent aussi au district existant d'élargir son champ d'attributions à des compétences déjà transférées au syndicat. Cette extension intervient après consultation des communes et suppose, conformément aux dispositions de l'article L. 5213-22 du code général des collectivités territoriales que plus d'un tiers des conseils municipaux ne s'y oppose pas. Ce transfert de compétences au district n'emporte pas obligation de retrait des communes du syndicat. Ce double transfert ne remet en cause ni les compétences du syndicat ni le périmètre dans lequel il les exerce. Le district est par contre substitué au sein du syndicat à celles de ses communes membres qui appartiennent également à celui-ci. Le district devient membre du syndicat, aux lieu et place des communes et bénéficie de toutes les prérogatives attachées à son statut de membre. Le syndicat change ainsi de statut et devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 puisqu'il comporte parmi ses membres d'autres personnes morales que des communes.