Réponse publiée le 6 décembre 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le cours d'une procédure d'information instruite en toute indépendance sous le seule contrôle, le cas échéant, de la chambre d'accusation et de la Cour de cassation. D'une manière plus générale, l'honorable parlementaire peut être assuré que la garde des sceaux, ministre de la justice, partage pleinement son souci quant à la nécessité de veiller à ce que la vie économique et la vie publique ne se départissent pas du respect de la légalité républicaine, et que les violations de celle-ci donnent lieu, dans ces domaines comme dans tout autre, à la réaction judiciaire la plus appropriée. Il va de soi que l'accomplissement de cet objectif est tributaire des moyens octroyés à la justice : tel est le sens de l'action que le Gouvernement a conduite et entend poursuivre en la matière, comme le prouve notamment le vote par le Parlement de la loi du 2 juillet 1998 permettant le recrutement d'assistants spécialisés dans les pôles économiques et financiers des juridictions spécialisées en la matière. Les tribunaux de Paris, Bastia, Lyon et Marseille ont été désignés pour bénéficier en priorité des moyens affectés à ces pôles compte tenu du nombre et de la complexité des procédures économiques et financières qui leurs sont confiées. La mise en place de ces pôles se caractérise ainsi par la concentration d'un ensemble de moyens matériels et humains mis à la disposition des juridictions et de nature à privilégier et promouvoir un travail en équipe dans une perspective consitant à réduire le délai de traitement des procédures tout en renforçant l'efficacité des investigations.