baux d'habitation
Question de :
M. Gilbert Biessy
Isère (2e circonscription) - Communiste
M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions dans lesquelles certains bailleurs louent des appartements à des étudiants, sans considération pour le « mode de vie » spécifique de ces locataires. Ainsi, par exemple, certains bailleurs exigent des dépôts de garantie que l'on peut estimer exagérés en regard de la durée de neuf mois que devrait normalement durer la location. D'autres exigent des préavis de trois mois, ou des échéances incompatibles avec l'année universitaire. C'est pourquoi il lui demande si, sans forcément imposer un cadre juridique impératif aux bailleurs louant à des étudiants, l'on ne pourrait pas établir un « cadre type de contrat de location pour étudiant » obéissant à un certain nombre de critères dont le respect permettrait d'accéder à une labellisation ou à un avantage fiscal. Une deuxième possibilité pourraît être de soumettre les avantages fiscaux existant au respect de tels critères à établir en concertation avec les organisations syndicales étudiantes et de consommateurs.
Réponse publiée le 31 mai 1999
La diversité des statuts des logements occupés par des étudiants (logements du parc privé loués ou sous-loués nus ou meublés, logements du par HLM loués ou sous-loués nus ou meublés, résidences sociales, cités universitaires) ne permet pas de définir des règles uniformes en matière de préavis et de dépôt de garantie pouvant s'appliquer dans toutes les situations mettant en rapport des étudiants et des bailleurs. La politique du gouvernement menée à l'initiative du ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie a conduit à l'élaboration en juillet 1998 d'un plan social étudiant fruit d'une concertation approfondie avec tous les partenaires. Dans le domaine du logement, il est prévu des mesures visant à faciliter l'accès au logement, notamment pour mettre en place des structures de cautionnement mutualisé des étudiants pour l'accès au bail. A l'initiative du ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie un groupe de travail étudie actuellement les modalités de mise en oeuvre de cet objectif.
Auteur : M. Gilbert Biessy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999