Réponse publiée le 3 mai 1999

Il résulte des derniers rapports d'activité de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le nombre des partis dotés d'associations de financement tend à se stabiliser. Ce constat n'est pas incompatible avec une certaine fluctuation du nombre des associations de financement qui peut résulter de plusieurs facteurs : création de nouveaux partis mais aussi extension à tout le territoire national d'associations départementales ou régionales d'un même parti, remplacement de mandataires financiers personnes physiques par des associations de financement pour le même parti, etc. Le législateur a rendu obligatoire dans les statuts des associations de financement la définition de leur ressort territorial, cette définition étant purement déclarative. Il paraît difficile d'envisager une solution plus rectrictive dans le sens de celle souhaitée par l'honorable parlementaire. D'une part, elle serait vraisemblablement contraire au principe de libre exercice de leur activité par les partis politiques, tel qu'il ressort de l'article 4 de la Constitution. D'autre part, le législateur a prévu, lors du dépôt des comptes pour les partis astreints à une telle obligation, une sanction appropriée pour le cas où des partis comprenant des organisations territoriales ne déposeraient pas des comptes retraçant l'intégralité de leurs activités. Elle figure à l'article 11-6 (dernier alinéa) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique. Cette sanction, pour être peu usitée, n'en est pas moins efficace.