Réponse publiée le 4 octobre 1999

En février 1997, au lendemain de la publication des travaux des chercheurs écossais relatifs au clonage réussi d'une brebis et de la légitime émotion que cette annonce provoqua dans l'opinion publique, le Président de la République a demandé au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) de procéder à une analyse complète du dispositif normatif français en la matière. Le comité devait également proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires pour éviter tout risque d'utilisation sur l'homme des techniques de clonage. Avant même de s'interroger sur les conséquences éventuellement néfastes du clonage « sur le plan psychique, sociologique, économique, juridique ou même simplement médical », le CCNE dans sa réponse rendue en avril 1997, pose d'emblée le principe d'une interdiction inconditionnelle du clonage reproductif humain. Celui-ci, en effet, aboutirait au remplacement dans l'espèce humaine de la « procréation » par « une méthode de reproduction » et constituerait ainsi, sur le plan biologique, symbolique et philosophique, une rupture considérable portant gravement atteinte à la dignité de la personne. Une telle tentative de reproduction à l'identique d'êtres humains dont le génome dépendrait non plus de la « loterie de l'hérédité » mais d'une volonté extérieure, irait à l'encontre de l'indispensable indétermination originaire ainsi que d'autres traits fondamentaux de la personne. Par ailleurs, examinant les garanties apportées par le dispositif législatif français, le CCNE considère que celui-ci, tel que créé par les lois du 29 juillet 1994, s'est déjà engagé dans un processus de prohibition du clonage reproductif, même si cette prohibition n'est pas explicite. Les garanties apportées par la loi reposent sur les éléments suivants : interdiction édictée par l'article 16-4 du code civil, de toute transformation apportée aux caractéristiques génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne ; principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine posé par le code civil et consacré par le juge constitutionnel, incompatible avec la possibilité du clonage reproductif ; dispositions du code de la santé publique qui n'autorisent la création d'un embryon que dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ; règles encadrant les études sur l'embryon et prohibant toute recherche et expérimentation sur celui-ci. A des fins pédagogiques, le CCNE, compte tenu de l'absence dans la loi française d'une mention expresse de l'interdiction du clonage reproductif humain, se montre cependant favorable à une clarification du code de la santé publique sur ce point. Toutefois, le CCNE après s'être fermement positionné pour l'interdiction du clonage reproductif d'être humains, estime que cette interdiction ne doit pas concerner leclonage de cellules déjà couramment utilisé dans le domaine de la recherche et du diagnostic et dont on espère des applications thérapeutiques intéressantes. La révision prochaine de la loi bioéthique du 29 juillet 1994 devraient permettre d'ouvrir le débat autour des notions de clonage « reproductif » et de clonage « thérapeutique ». Actuellement, le Conseil d'Etat saisi par le Premier ministre, travaille sur des propositions de révision. Il procède à de nombreuses auditions et dispose des évaluations de la loi déjà effectuées tant par le Comité consultatif national d'éthique, que par l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques que par diverses instances et autorités appelées à se prononcer au cours de l'année passée. Les travaux en cours devraient aboutir au dépôt d'un projet de texte d'ici le début de l'année prochaine au plus tard. En tout état de cause, le gouvernement français n'a pas hésité, au cours des derniers mois, à affirmer au sein de diverses instances internationales, sa volonté de voir interdire le clonage reproductif d'êtres humains. Il a ainsi obtenu de nombreuses prises de position sur cette question tant dans le cadre du Conseil européen d'Amsterdam et du G 8 de Denver en 1996, que lors de l'adoption, le 11 novembre 1997, de la déclaration universelle sur le génome humain de l'Unesco, consacrée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1998, déclaration incluant un point sur l'interdiction du clonage, qu'au sein, enfin, du Conseil de l'Europe, avec la signature, dès janvier 1998, du protocole additionnel, à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, portant interdiction du clonage reproductif d'êtres humains.