déchets médicaux
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'article R. 363-16 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lorsqu'une personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. Il souhaite savoir si la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile peut être considérée comme un déchet d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, dont les règles d'élimination sont fixées par le décret n° 97-1048 du 6 décembre 1997 ou, à défaut, s'il existe un organisme chargé de sa récupération.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 1er mars 1999