droits de timbre
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi de finances pour 1999 qui a prévu la gratuité des frais d'enregistrement liés à la délivrance du permis de conduire jusqu'alors acquittés au moyen d'un timbre fiscal d'un montant de 250 francs. Les délais de constitution des dossiers ont conduit certains contribuables à s'acquitter de ce droit avant le 1er septembre 1998, alors même que la délivrance du permis intervenait après cette date, parfois plus de deux mois après. Il souhaiterait donc savoir si les contribuables qui sont dans ce cas pourront, et sous quelles conditions, solliciter un remboursement de ce droit.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999