Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les garanties professionnelles offertes aux réservistes dans le cadre du projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Ces garanties sont indispensables afin de rendre efficient cet engagement citoyen et de permettre la mise en place d'un véritable complément opérationnel aux armées et à la Gendarmerie nationale. Placés au carrefour de la vie militaire et de la société civile, les réservistes doivent pouvoir concilier leur vie professionnelle et leur intégration aux forces armées. Pour y parvenir, des garanties professionnelles doivent leur être apportées. Ces garanties concernent également l'employeur public ou privé. Elles doivent prévenir toute tentative de sanctions professionnelles, qu'il s'agisse d'un licenciement, de procédures contraignantes ou de rejet d'un avancement fondés sur la participation à la réserve. Si des accords existent dans la fonction publique d'Etat ou territoriale ou au sein des entreprises publiques, la pratique met en exergue des comportements contrevenant aux principes contenus dans le projet de loi précité. Il en est ainsi de certains enseignants-réservistes confrontés au rigorisme de leur hiérarchie et aux risques multiples de sanctions disciplinaires prises sur la base de leur engagement. Face à ces dérives, il est impératif que la loi prévoie suffisamment de flexibilité pour assurer le remplacement des réservistes et éviter à tout prix qu'ils ne soient pénalisés dans leur activité professionnelle. Cette protection doit intégrer une dimension financière. Aussi, le texte devra-t-il s'assurer du financement du remplacement des réservistes. Tels sont les aspects de la réforme qu'il lui demande de bien vouloir prendre en considération.