Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de l'extension de la loi n° 96-1093 du 16 septembre 1996, relative à la création d'un congé de fin d'activité en faveur des agents de la fonction publique. Ce dispostif, entré en vigueur le 1er janvier 1997, a été reconduit au titre de l'année 1998, et la loi de finances pour 1999 prévoit sa reconduction et son extension. Il permet, dans sa reconduction initiale, aux fonctionnaires âgés de cinquante-huit ans, totalisant 37 années et six mois de cotisations tous régimes confondus dont vingt-cinq ans de service public, d'accéder au congé de fin d'activité. Par contre, son extension qui ouvre le bénéfice du congé de fin d'activité aux fonctionnaires âgés de cinquante-six ans justifiant de quarante années de cotisations et quinze années de service public, crée un différentiel de traitement de reconstitution de carrière parmi les fonctionnaires. En effet, cette disposition s'avère être pénalisante pour les fonctionnaires qui ont oeuvré toute leur activité professionnelle dans la fonction publique et qui ont totalisé les trente-sept heures et demi, voire plus, essentiellement dans le service public. Ils ne peuvent bénéficier de l'abaissement de l'âge à cinquante-six ans requis dans le nouveau dispositif afin de pouvoir prétendre au congé de fin d'activité. Une prise en compte généralisée de demandes de congé de fin d'activité aux conditions prévues dans le texte de loi n° 96-1096 du 16 décembre 1996, dès l'âge de cinquante-six ans, avec trente-sept ans et demi et six mois de cotisations dont quinze dans la fonction publique permettrait un traitement équitable des demandes des agents de la fonction publique. Elle favoriserait également une politique volontaire orientée vers l'emploi, en créant les conditions d'embauche de jeunes fonctionnaires. C'est pour toutes ces raisons qu'il lui demande de bien vouloir étudier la mise en place de l'extension du dispositif d'accès au congé de fin d'activité dans les conditions énoncées.