hépatite C
Question de :
M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'urgence à créer un fonds d'indemnisation thérapeutique afin de venir en aide notamment aux personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Compte tenu des difficultés rencontrées à obtenir réparation par la voie judiciaire et de la longueur des procédures augmentant les risques de décès avant l'aboutissement de celles-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet et dans quels délais.
Réponse publiée le 3 mai 1999
Dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, le Gouvernement s'est engagé à remettre au Parlement un rapport sur l'évolution de la responsabilité médicale et de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Ce rapport, qui est actuellement en cours de réalisation, permettra de mieux identifier les obstacles actuels à l'indemnisation des contaminations post-transfusionnelles par le virus de l'hépatite C ainsi que les moyens d'y remédier.
Auteur : M. Gautier Audinot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999