Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit au bail et de la taxe additionnelle au droit au bail. Dans un but de simplification, la loi de finances rectificative pour 1998 a remplacé le droit au bail par une « contribution représentative du droit au bail » (CRDB) et une contribution additionnelle (CACRDB), même taux : 2,50 % 2, déclarées et imposées avec l'ensemble des revenus, pour la même période, l'année civile. Elle s'applique dorénavant aux loyers perçus et non courus. Mais les propriétaires ont, en novembre 1998, déclaré et payé le droit au bail et la taxe additionnelle pour la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Or, la nouvelle taxe sera calculée sur les loyers perçus en 1998 ; autrement dit, les loyers correspondant à la période du 1er janvier au 30 septembre 1998, déjà taxés au titre de l'ancien régime, vont l'être également au titre du nouveau. Cette mesure serait fort légitime s'il ne s'agissait pour 1998 que du versement du 4e trimestre. En l'espèce, elle revient à faire payer l'impôt deux fois, un mécanisme de remboursement étant prévu dans l'année qui suit la cessation du bail ou son interruption pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs, ce qui peut être bien des années plus tard. Il se pose également le problème de la récupération du droit au bail sur le locataire. Comment et quant récupérer auprès de lui le droit au bail payé 2 fois (du 1er janvier au 30 septembre 1998) et quelle mesure prendre à l'encontre du locataire qui refuse ce prélèvement supplémentaire ? Il lui demande donc de lui indiquer les modalités d'application de cette réforme.