armes de collection
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Dans son article 5, ce décret autorise sous certaines conditions les titulaires d'un permis de chasser ou d'une licence de la fédération française de tir à acquérir des armes de la 5e catégorie, excluant ainsi les collectionneurs. Cette mesure a suscité l'incompréhension des nombreux propriétaires de collection d'armes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte adopter le Gouvernement pour assouplir les dispositions du décret n° 98-1148 en faveur des collectionneurs d'armes.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999