personnel
Question de :
M. Marcel Dehoux
Nord (24e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des secrétaires de mairie-instituteurs. En effet, depuis 1991, ces derniers ont entrepris des démarches visant à faire reconnaître leur place au sein de la fonction publique territoriale, alors que la circulaire du 28 mai 1991 du ministère de l'intérieur prétendait les en exclure. Dans l'arrêt du 25 octobre 1996, le Conseil d'Etat confirme l'illégalité de l'interprétation des textes faite par cette circulaire. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour régulariser leur situation administrative.
Auteur : M. Marcel Dehoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997