Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les missions du service de médecine professionnelle et préventive des collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 autorise les collectivités visées à faire appel à un service commun à plusieurs collectivités territoriales, soit au service créé par le centre de gestion. Le contrat de droit privé, liant la collectivité au service extérieur de médecin professionnelle et préventive, n'est pas soumis aux contraintes de la médecine du travail, notamment en ce qui concerne son interruption. Ainsi, une collectivité peut librement mettre un terme à sa collaboration avec un service extérieur de médecine professionnelle et préventive. Cette situation permet à une collectivité de faire éventuellement pression sur le service sollicité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte adopter le Gouvernement pour garantir l'indépendance du suivi médical des agents territoriaux.