Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux activités d'entretien et de rénovation des logements. En effet, dans le prolongement du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre dernier, la Commission de Bruxelles vient de rendre public le 17 février un texte autorisant à titre expérimental l'application d'un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Aucune liste nominative des secteurs concernés n'a été retenue par l'exécutif européen qui suggère en revanche les critères de qualification suivants : haute intensité de main-d'oeuvre, services fournis directement au consommateur sans passer par des intermédiaires, activités purement locales de manière à éviter les distorsions de concurrence. Le secteur de la réparation-réhabilitation de logements semble répondre précisément aux critères sus-définis. Par ailleurs, cette initiative, a rappelé l'exécutif européen, permettrait, d'une part, de lutter contre le chômage en stimulant la demande et en créant de nouveaux emplois et, d'autre part, de juguler le travail clandestin. Enfin, cette dérogation à la « directive TVA » de 1977 serait soumise à la discrétion de chaque Etat membre qui devrait alors en informer la Commission de Bruxelles avant le 1er septembre 1999. Dans ce contexte, compte tenu du potentiel de créations d'emplois dans le secteur du bâtiment qui pourrait être ainsi dégagé, notamment dans les entreprises artisanales, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit, comme le permet la nouvelle directive et comme cela est souhaitable, une application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations de travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat.