allocation de rentrée scolaire
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un dysfonctionnement relatif au versement des allocations familiales concernant les enfants placés auprès de familles d'accueil, soit par les services départementaux, soit par mesure de protection juridique. Dans la plupart des cas, les bénéficiaires de ces prestations familiales sont les vrais parents. Par exemple, une famille percevra 3 allocations de rentrée scolaire (3 fois 1 600 francs) alors que ses enfants sont placés dans une famille d'accueil, qui ne percevra que la somme versée par les services départementaux (soit 3 fois 250 francs). La justification fournie aux familles d'accueil consiste à signaler que cela permet aux parents de garder un lien avec leurs enfants. Dans un souci de justice et de cohérence, il lui demande de lui indiquer comment elle suggère de remédier à cet état de fait.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 février 2000
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 28 février 2000