Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouveaux critères qu'il convient de prendre en compte pour apprécier si une association, ou un autre organisme à but non lucratif, doit être soumise aux impôts commerciaux ou en être exonérée. Dans une instruction en date du 15 septembre 1998, l'administration fiscale a notamment précisé les modalités de filialisation des activités lucratives dissociables des activités principales non lucratives par nature. Ainsi, une association se bornant à percevoir des dividendes de sa filiale sans prendre aucune part à la gestion de la société ne voit pas remettre en cause son caractère non lucratif. S'il faut comprendre que l'association ne doit prendre aucune part à la gestion de sa filiale, il convient alors de savoir s'il est possible que des dirigeants ou des salariés de l'association puissent être membres du conseil d'administration de la filiale, voire être majoritaires au sein de ce conseil. Dans la pratique, le recours à la filialisation ne serait en effet guère concevable, si l'association n'était pas représentée dans la direction de sa filiale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le sens à donner à la notion de gestion de filiale.