Question écrite n° 26207 :
lieux de vie et d'accueil

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des responsables de lieux de vie spécialisés qui rencontrent de grandes difficultés pour assurer le bon fonctionnement de leurs structures, notamment au niveau financier. Les lieux de vie spécialisés sont destinés à accueillir des jeunes adolescents issus de l'aide sociale à l'enfance, dans un cadre familial, à la campagne et avec un encadrement permanent. Or ils doivent faire face à des délais de paiement importants (souvent près de trois mois) de la part des conseils généraux. compte tenu du fait qu'ils ne possèdent pas de trésorerie, ces délais les fragilisent financièrement. Ils doivent ainsi faire face à des pénalités de retard auprès de l'ASSEDIC et de l'URSSAF... et de payer des agios auprès des banques, ce qui ampute d'autant leur budget de fonctionnement. Dans ces conditions et à l'heure où le Gouvernement souhaite promouvoir l'accueil des jeunes en difficulté, il lui demande si elle ne juge pas opportun de prendre les mesures nécessaires à la pérennité des structures déjà existantes tels les lieux de vie spécialisés.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999

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