tribunaux pour enfants
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la création d'un poste de juge pour enfants à Thonon-les-Bains. En effet, la situation catastrophique de la protection de l'enfance que connaît le département de la Haute-Savoie exige des interventions urgentes au niveau du tribunal pour enfants. Il lui demande si elle compte répondre favorablement à cette demande.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999