montant
Question de :
M. Arnaud Lepercq
Vienne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Arnaud Lepercq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles au regard des prestations familiales suite à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 20 mars 1997. Par cet arrêt, le Gouvernement a été condamné à procéder à la réévaluation de l'arriéré de 0,5 % des prestations familiales et au remboursement aux familles de l'arriéré qui leur est dû depuis 1995. De nombreuses familles sont dans l'attente de ce remboursement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et savoir dans quels délais ces familles pourront obtenir satisfaction.
Auteur : M. Arnaud Lepercq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997