Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la régularisation des médecins à diplôme étranger, et plus particulièrement ceux spécialisés en gynécologie-obstétrique. Elle souhaite connaître ses intentions sur deux voies possibles de reconnaissance de cette spécialité pour des médecins à diplôme étranger. La première concerne l'évolution de la carrière des praticiens associés contractuels (PAC) qui après une période déterminée d'exercice en qualité de PAC pourraient demander et obtenir la plénitude d'exercice comme médecins généralistes. Après l'obtention de cette autorisation, les titulaires de diplômes inter-universitaires de spécialités (DIS) pourraient demander la reconnaissance de leur spécialité à la commission de qualification. La seconde voie consisterait en l'organisation d'un concours de praticien hospitalier de type IV en gynécologie-obstétrique, celui-ci étant réservé aux anciens assistants généralistes qui ont passé au moins six ans dans un service de spécialité (années de spécialité comprises). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses projets relatifs à ces deux aspects de la reconnaissance du travail de ces médecins à diplôme étranger.