Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Charasse remercie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la réponse qu'il a pu apporter à sa question écrite n° 20900 du 2 novembre 1998 concernant les budgets annexes des collectivités locales. Dans l'esprit de cette réponse, il souhaiterait savoir s'il est possible, pour les collectivités, de regrouper au sein d'un budget annexe unique l'ensemble des activités de même type devant faire l'objet d'une comptabilité directe en ce qu'elles comportent des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette solution contribuerait, tout en conservant des moyens d'évaluation sincère de l'activité budgétaire et comptable des collectivités, à simplifier la présentation budgétaire, qui est considérablement alourdie par ces dispositions, en particulier pour les communes de petite taille qui souhaitent avoir une action économique bénéfique à la croissance et à l'emploi.