représentation dans certains organismes
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la représentativité des professions libérales au Conseil économique et social. Celle-ci a été introduite dans la composition du CES en 1984 et trois sièges lui ont été attribués (professions de santé, professions juridiques, autres professions). Or, il est indéniable que le nombre de professions libérales est en constante progression : implantation de nouveaux médecins, développement des professions paramédicales mais aussi des professions de conseil. Il serait donc souhaitable de prévoir une représentation plus juste et plus conforme à leur poids réel dans l'économie française de ces différentes professions. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement quant à la proposition visant à porter la représentativité des professions libérales au CES à 12 sièges, sachant que le monde agricole, de même importance numérique, comprend aujourd'hui 35 membres dans cette assemblée.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
L'ordonnance n° 58-1300 du 29 septembre 1958 modifiée par l'ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962 et par la loi organique n° 64-79 du 27 juin 1964 fixe la composition du Conseil économique et social. Seule une loi organique permettrait de modifier cette composition. Une telle modification ne saurait être envisagée sans une réflexion préalable sur le poids respectif de chacune des catégories actuellement représentées.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 octobre 1997
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997