pensions de réversion
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur certaines inégalités entre les sexes qui paraissent aujourd'hui peu justifiées. Il s'agit notamment de la différence de traitement pour le calcul des pensions de réversion entre les veufs et les veuves de fonctionnaires. En effet, la veuve a droit immédiatement à la réversion de la moitié de la pension ou du salaire de son mari fonctionnaire, alors que le veuf ne peut percevoir qu'après l'âge de soixante ans une pension de réversion limitée aux taux de 37,50 % de la somme perçue par son épouse décédée. Il lui demande comment se justifie cette différence de traitement entre fonctionnaires et si des mesures peuvent être prises pour y remédier dans le cadre de la politique engagée pour l'égalité des sexes.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999