Question écrite n° 26357 :
APL

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines conditions de l'attribution de l'aide personnalisée au logement, qui paraissent trop restrictives au regard de la situation actuelle du logement. En effet, alors que de nombreuses familles éprouvent de sérieuses difficultés pour trouver un logement correspondant à leurs besoins, elles sont privées de l'allocation si le logement trouvé n'a pas la surface suffisante par rapport au nombre des occupants. Il lui demande si elle ne juge pas nécessaire d'apporter des assouplissements aux critères actuellement imposés pour l'attribution de l'APL.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999

partager