conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des procédures appliquées pour les chômeurs qui interrompent le versement des allocations de chômage pour exécuter des contrats de travail à durée déterminée intermittents, et parfois de courte durée. En effet, après chaque contrat, il leur faut reconstituer un nouveau dossier pour percevoir les indemnités de chômage, ce qui entraîne des délais d'attente répétés du versement de leurs droits. Il lui demande si elle ne juge pas possible, dans un souci de simplification, de faire reconduire d'une manière automatique le versement des droits de chômage après la fin de chaque CDD.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 30 août 1999