redevance audiovisuelle
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle. En effet, aux termes du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, les personnes qui sollicitent l'exonération doivent être âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité et être titulaires du fonds de solidarité vieillesse. Cette dernière condition apparaît trop restrictive et injuste car de nombreuses personnes âgées ayant des revenus modestes ne sont pas pour autant titulaires de ce fonds. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisageable de revenir à l'ancienne législation qui exonéraot les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables sur le revenu.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999