Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du droit de bail adoptée par le Parlement dans la loi de finances rectificative pour 1998. Cette réforme reviendrait, au titre du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit, à imposer, à deux reprises, les loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998, puisqu'ils ont été imposés au titre de 1998 en octobre dernier, et qu'ils le seront à nouveau au moment de la déclaration en février 1999. La double imposition est d'ailleurs reconnue par la loi puisqu'il est prévu que le redevable, s'il le demande, puisse se faire rembourser le trop-versé en fin de location et si le logement est vacant pendant 9 mois. Ce mécanisme s'avère injuste et source de complications. En effet, les baux sont parfois de longue durée (6, 9, 15 ans...), aucun versement d'intérêt moratoire par l'Etat n'est prévu et ce logement doit rester vacant neuf mois pour y prétendre (alors que le Gouvernement vient d'instaurer une taxe sur les logements vacants). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour éviter une double imposition pénalisante et injuste.