Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes suscitées chez les infirmiers libéraux par la prochaine publication des décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification des structures d'hébergement. En effet, ces professionnels libéraux qui exercent leur activité dans des établissements pour personnes âgées et ont ainsi participé à l'amélioration de la qualité des soins, considèrent que ces textes ne tiennent pas suffisamment compte de la spécificité de leur mission et regrettent l'absence de concertation avec les représentants de leur profession. En outre, ces textes ne semblent plus permettre l'exercice libéral infirmier en structure d'hébergement compte tenu de l'incompatibilité de leurs règles professionnelles qui interdisent tout lien de subordination. Il souhaiterait avoir des réponses sur ces différents points.